Les socialistes refusent les députés des francais de l'étranger
En effet, en séance de nuit le 8 juillet 2008, dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions de la cinquième République, le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale a présenté un amendement afin de supprimer la création de sièges de députés des Français de l’Ètranger. Cet amendement, défendu en séance par le Premier secrétaire du PS a heureusement été repoussé par la majorité...
AMENDEMENT N° 257
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE 9
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« à l’Assemblée nationale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la représentation des Français établis hors de France exclusivement au Sénat comme cela est déjà le cas et non pas de façon spécifique à l’Assemblée nationale en créant des circonscriptions dédiées à cette catégorie de citoyens français.
Aujourd’hui les Français établis hors de France sont d’ailleurs déjà représentés à l’Assemblée nationale d’une part parce qu’ils sont inscrits sur les listes électorales des circonscriptions actuelles et qu’ils peuvent voter par procuration, et d’autre part parce que chaque député est aujourd’hui le représentant de la Nation qui appartient au peuple français comme le rappelle l’article 3 de la Constitution, article non modifié par le présent projet de loi constitutionnelle.
La preuve:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0993/099300257.asp
rappel de la formulation de l'article 9 du projet de loi constitutionnelle:
Article 9
L’article 24 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 24. – Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
« Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct.
« Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population.
Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0820.asp